Politique de traitement des données personnelles

Politique de traitement des données personnelles

Politique de traitement des données personnelles

Inventiva pourrait être amené à traiter des données à caractère personnel dans le cadre de vos relations avec Inventiva, et notamment dans le cadre de la signature d’un contrat avec Inventiva ou de votre utilisation du site web d’Inventiva (le « Site »).

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données de l’UE 2016/679 (RGPD) ainsi qu’à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 20 juin 2018, Inventiva, en tant que responsable du traitement, vous informe de ce qui suit :

1. Nature des données collectées.

Inventiva traite les données à caractère personnel, telles que votre nom, votre prénom, votre email ou vos coordonnées professionnelles ou personnelles que vous nous auriez fournies sur le Site ou dans le cadre de votre relation contractuelle avec Inventiva.

2. Finalité et base légale justifiant le traitement des données à caractère personnel

2.1. Inventiva traite ces données personnelles pour les raisons suivantes :

(i) la bonne gestion de la relation contractuelle avec nos co-contractants (par exemple, pour des activités administratives, de comptabilité ou de facturation liées à la relation contractuelle).

La base légale justifiant le traitement est la suivante : l’exécution, soit d’un contrat auquel la personne concernée est partie, soit de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci (art. 7, 4° Loi Informatique et Libertés).

(ii) L’accomplissement des obligations définies par les lois, les réglementations et la législation européenne incombant au responsable du traitement (art. 7, 1° Loi Informatique et Libertés), y compris les évaluations de conformité conformément à la législation applicable relative aux activités menées par Inventiva.

(iii) La mise en oeuvre du processus de recrutement après avoir sollicité votre candidature, notamment via l’adresse recruitment@inventivapharma.com

La base légale justifiant le traitement est la suivante : l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de la personne concernée (art. 7, 4° Loi Informatique et Libertés).

(iv) Le traitement de vos demandes envoyées à bd@inventivapharma.com

La base légale justifiant le traitement est la suivante : l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de la personne concernée (art. 7, 4° Loi Informatique et Libertés).

(v) Le traitement des requêtes envoyées via notre formulaire de contact.

La base légale justifiant le traitement est la suivante : le traitement est nécessaire à la réalisation de l’intérêt légitime poursuivi par Inventiva (art. 7, 5° Loi Informatique et Libertés). Il est de l’intérêt légitime d’Inventiva de traiter des données à caractère personnel en vue de répondre à la demande de toute personne concernée ayant pris contact avec Inventiva

(vi) Le traitement des demandes envoyées à info@inventivapharma.com

La base légale justifiant le traitement est la suivante : le traitement est nécessaire à la réalisation de l’intérêt légitime poursuivi par Inventiva (art. 7, 5° Loi Informatique et Libertés). Il est de l’intérêt légitime d’Inventiva de traiter des données à caractère personnel en vue de répondre à la demande de toute personne concernée ayant pris contact avec Inventiva

2.2. La mise à disposition des données personnelles aux fins susmentionnées est nécessaire pour l’établissement et la bonne gestion de la relation contractuelle que vous avez avec Inventiva ou à votre utilisation du Site.

3. Conservation des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel vous concernant qui sont traitées par Inventiva seront conservées pendant le temps nécessaire à l’accomplissement de la finalité pour lesquelles elles ont été collectées et le cas échéant, durant la période légalement définie par tout acte législatif applicable français ou européen.

4. Sécurité des données

Inventiva traite vos données personnelles de façon confidentielle et utilise le même niveau de sécurité en protégeant vos données personnelles que lorsqu’il s’agit de protéger ses propres informations confidentielles de nature similaire.

Les données à caractère personnel sont stockées dans des réseaux sécurisés et sont accessibles par un nombre limité de personnes qui en ont reçu l’accès et qui sont tenu de respecter une obligation de confidentialité.

5. Partage et communication des données personnelles

5.1. Le personnel de Inventiva chargé du traitement des données peut accéder à vos données personnelles au besoin.

5.2 Inventiva peut partager vos données personnelles avec (i) des entités externes, publiques ou privées, en cas d’inspections, de vérifications et d’audits de toute sorte concernant Inventiva; (ii) des destinataires légitimes conformément à la législation, tels que des autorités nationales ou étrangères, afin de se conformer à des obligations légales ou réglementaires, y compris à des fins de pharmacovigilance ; (iii) des tierces parties impliquées dans des transactions de l’entreprise et des transactions extraordinaires.

5.3 Vos données personnelles peuvent également être mises à disposition des fournisseurs de services techniques et professionnels, qui sont généralement nommés pour traiter les données en externe, afin de mener à bien les activités fonctionnelles aux fins susmentionnées. Seules les informations nécessaires à l’exécution de leurs tâches seront fournies à ces tierces parties et Inventiva adopte les mesures contractuelles nécessaires pour garantir la protection adéquate des données personnelles et que ces tierces parties se conforment aux instructions qui leur ont été fournies.

5.4 Dans le cas où vos données personnelles sont transmises à Inventiva dans le cadre d’une relation contractuelle, si Inventiva organise directement l’hospitalité liée aux prestations contractuelles (participation à des évènements, congrès scientifiques, …), vos données peuvent être partagées avec des tierces parties (par ex. agences logistiques), qui fournissent des services de transport et d’organisation, afin de gérer votre participation aux dits événements.

5.5 Les coordonnées des tierces parties traitant vos données personnelles au titre de Inventiva, peuvent être rendues disponibles, ainsi que la liste à jour des destinataires potentiels de vos données personnelles, en contactant Inventiva. Ces données pourront vous être transmises par email après requête auprès du Responsable du traitement qui peut être contacté comme indiqué ci-après.

5.7. Inventiva enregistre et traite vos données personnelles dans l’Union Européenne/Zone Économique Européenne (EEA). Si Inventiva venait à transférer les données en dehors de l’EEA, vous en serez informé et le transfert des données sera exécuté conformément aux exigences relatives aux transferts de données hors Union/EEA prévues par le RGPD ;

– Le transfert de données hors UE/EEA est autorisé lorsque le pays tiers destinataire des données a fait l’objet d’une décision d’adéquation de la Commission Européenne.

– Le transfert de données hors UE/EEA est autorisé lorsque il est organisé moyennant des garanties appropriées apportées par le responsable du traitement et à la condition que les personnes concernées disposent de droits opposables et de voies de droit effectives par le biais notamment de clauses contractuelles standard établies par la Commission européenne.

– En l’absence de décision d’adéquation ou de garanties appropriées le transfert peut cependant avoir lieu dans certains conditions explicitement définies telles que le consentement explicite de la personne concernée au transfert des données et après l’avoir informée des risques que comporterait ce transfert à l’égard de la protection des données

6. Divulgation des données à caractère personnel en vue se conformer aux obligations relatives à la transparence et aux liens d’intérêts

6.1. Conformément au décret 2013-414 du 21 mai 2013 et en vertu de l’article L.1453-1 du Code de la Santé Publique, dans le cadre de ses relations avec les professionnels de santé, Inventiva a l’obligation de publier certaines données sur le site www.transparence.sante.gouv.fr (« site internet public unique »). Le Code susmentionné stipule que chaque société pharmaceutique doit publier, sur une base individuelle, leurs transferts de valeur aux professionnels de la santé et aux organismes de santé menés au cours des deux semestres de l’année précédente, respectivement du 1er mars au 1er septembre.

6.2 Plus particulièrement, les entreprises pharmaceutiques doivent rendre publiquement accessibles les informations suivantes :

• les dépenses liées à la participation aux conférences et conventions, telles que les frais d’inscription, de déplacement et d’hébergement (sauf repas et boissons) ;

• les dépenses liées aux activités de consulting et aux services professionnels qui ne font pas partie des activités définies au point précédent et qui découlent d’un contrat spécifique formé entre l’entreprise et le professionnel de santé, qui précise le type de services fournis.

6.3. Les données à caractère personnel transmises demeureront accessibles sur le site internet public unique pendant une durée de cinq ans à compter de leur mise en ligne. Si une convention est applicable au-delà d’une durée de cinq ans, les informations relatives à cette convention sont à nouveau rendues publiques au terme de ce délai. L’autorité responsable du site internet public unique conserve les données recueillies, sur tout support, pendant une durée de dix ans à compter de la date à laquelle est intervenue leur dernière modification.

7. Droits de la personne concernée

7.1 Le RGPD, conformément aux articles 12 à 22 et la Loi Informatique et Libertés organisent les droits dont chaque personne bénéficie en ce qui concerne le traitement de ses données à caractère personnel.

Ces droits sont :

• Droit à l’information : Inventiva est tenu de vous informer du traitement de données à caractère personnel qu’il exerce dans un langage clair et simple et comprenant à tout le moins les éléments prévus aux articles 13 /14 du RGPD afin de garantir la transparence du traitement

• Droit d’accès : Vous avez le droit de demander à Inventiva la confirmation que des données à caractère personnel le concernant sont ou non sont pas traitées et, lorsqu’elles le sont, l’accès à ces données

• Droit de rectification : Vous avez le droit de demander à Inventiva de rectifier, notamment en complétant ou en supprimant, vos données à caractères personnel qui seraient inexactes.

• Droit à l’effacement (« droit à l’oubli ») : Vous avez le droit de demander à Inventiva de supprimer les données à caractère personnel qui vous concernent à certaines conditions

• Droit à la limitation du traitement : vous avez le droit de demander à Inventiva de limiter le traitement de vos données à caractère personnel à certaines conditions

• Droit d’opposition : Vous pouvez vous opposer, pour des motifs légitimes, à ce que ses données à caractère personnel fassent l’objet d’un traitement

• Droit à la portabilité des données : Vous avez le droit de recevoir les données à caractère personnel qui le concernent ou de demander leur transmission vers un autre responsable de traitement à certaines conditions

7.2. En vertu de la Loi Informatique et Libertés, vous avez également le droit de donner des instructions concernant la conservation, la suppression ou la communication de vos données après votre décès.

7.3 Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter à tout moment le Responsable du traitement ou le Délégué à la Protection des Données dont les coordonnées sont indiquées ci-dessous.

7.4. En tant que personne concernée par un traitement de données à caractère personnel, vous avez également le droit de déposer une plainte auprès de l’Autorité de contrôle compétente en France, la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) dont les coordonnées sont les suivantes :

3 Place de Fontenoy, 75334 Paris CEDEX 07 – Tel : +33 01 53 73 22.

7.5 En ce qui concerne uniquement les données à caractère personnel publiées sur le site Internet public unique conformément à l’article 1453-1 du Code de Santé Publique, Inventiva vous informe explicitement que vous ne bénéficiez pas du droit de s’opposer à la publication. L’exercice du droit d’accès et du droit de rectification s’effectue quant à lui à partir de la base de données « transparence-santé et auprès de l’autorité responsable du site internet public unique.

8. Coordonnées de contact

8.1 Le responsable du traitement est Inventiva 50 rue de Dijon, 21121 Daix, France. Vous pouvez contacter Inventiva à info@inventivapharma.com.

8.2 Le Délégué à la Protection des Données d’ Inventiva peut être contacté par mail à dataprotection@inventivapharma.com.